Résident Suisse imposé à la source

Les contribuables imposés à la source qui résidents en suisses titulaires d'un permis B peuvent demander une rectification de l’impôt à la source (DRIS/TOU). 

 

Depuis la réforme de l'imposition à la source 2021, il n'est plus possible de rectifier son impôt source en déduisant les cotisations 3ème pilier A, les rachats LPP, les frais de garde et les versements de pensions alimentaires.

 

Ces déductions ne sont désormais possibles que par le biais d'une Taxation Ordinaire Ultérieur (TOU) auxquelles vous pouvez faire valoir en déduction supplémentaire les frais médicaux et prime d’assurance maladie, les intérêts d’un crédit etc…

 

La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est obligatoire et définitive jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source pour les résidents genevois si l’une des conditions suivantes est appliquée :

 

• La demande a déjà été faite l’année précédente

• Revenus > CHF 120’000.-

• Autres revenus non soumis à l’impôt à la source

• Fortune imposable

 

Néanmoins, la demande de rectification de l’impôt source (DRIS) est toujours indispensable pour ceux :

 

• qui souhaitent rattacher leurs enfants à charge (mineurs ou majeurs étudiants de moins de 25 ans au 31.12.2024) en garde exclusive, en garde alternée ou gardé en concubinage;

• qui souhaitent corriger leur barème (ex: concubin, garde alternée, etc.), leur taux d'imposition ou le montant de leurs revenus imposables;

• qui doivent déclarer les revenus réellement perçus par leur conjoint en 2024.

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Si vous souhaitez demander une rectification de votre impôt source, le formulaire concernant l’année N doit être envoyé l’administration fiscale cantonale AFC avant le 31 mars de l’année suivante.

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Une fois votre formulaire transmis, l’AFC vous enverra un accusé de réception et, si votre dossier est complet et validé, elle calculera le montant des déductions admises qui vous sera remboursé.

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Les déductions applicables sur l’impôt source peuvent se révéler complexes à identifier et calculer.

Nous sommes à votre disposition pour compléter le formulaire de demande de rectification et assurer le suivi avec l’AFC.