Frontaliers
Les contribuables imposés à la source (travailleurs frontaliers) peuvent, depuis l’arrêt du 26 janvier 2010 du Tribunal Fédéral, demander la prise en compte des frais réels (statut Quasi-Résident) dans le calcul de leurs impôts à condition que 90% des revenus du foyer proviennent de la Suisse.
Concrètement, cela signifie que les frontaliers de Genève éligibles à ce statut peuvent bénéficier des mêmes règles fiscales que les résidents genevois sans l'inconvénient d'habiter dans le canton de Genève.
À la suite de la révision de l’impôt à la source, qui a pris effet à partir de l’année fiscale 2021, l’Administration Fiscale Cantonale de Genève a mis en place la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) pour les contribuables imposés à la source, obligatoire dans certaines circonstances et sur demande pour d’autres cas.
Cette réforme a notamment modifier les règles d'éligibilité du statut de quasi-résident Genève, c'est-à-dire qu'il faut désormais que les revenus suisses soient imposables en Suisse et non plus seulement qu'ils proviennent de la Suisse.
Depuis cette réforme de l'imposition à la source 2021, il n'est plus possible de rectifier son impôt source en déduisant les cotisations 3ème pilier A, les rachats LPP, les frais de garde et les versements de pensions alimentaires.
Ces déductions ne sont désormais possibles que par le biais d'une Taxation Ordinaire Ultérieur (TOU) auxquelles vous pouvez faire valoir en déduction supplémentaire les frais médicaux et prime d’assurance maladie, les intérêts d’un crédit etc…
Néanmoins, la demande de rectification de l’impôt source (DRIS) est toujours indispensable pour ceux :
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qui souhaitent rattacher leurs enfants à charge (mineurs ou majeurs étudiants de moins de 25 ans au 31.12.2022) en garde exclusive, en garde alternée ou gardé en concubinage;
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qui souhaitent corriger leur barème (ex: concubin, garde alternée, etc.), leur taux d'imposition ou le montant de leurs revenus imposables;
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qui doivent déclarer les revenus réellement perçus par leur conjoint en 2022.
La demande de quasi-résident doit être déposée auprès du service de l’impôt source avant le 31 mars de l’année qui suit la période d’imposition concernée.
Par la suite, une déclaration fiscale ordinaire sera envoyée, qui devra être compléter avec les montants des revenus, dettes et fortune. Une fois la déclaration transmise à l’administration fiscale cantonale, celle-ci calcule le montant de l’impôt dû.
la demande doit être déposée toutes les années.
Avant d’envoyer une demande de rectification, nous vous conseillons vivement de nous contacter afin de vous proposer une simulation avant de prendre votre décision.
Retrouvez la liste des pièces justificatives (Télécharger les ici) à nous transmettre pour que nous puissions établir cette simulation.
IMPORTANT: Si le nouveau montant de l’impôt est supérieur au montant de l’impôt source, vous n’avez plus la possibilité de choisir le système le plus favorable pour vous et le montant de la taxation ordinaire sera dû.
Aucun retour en arrière n’est possible.